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Amendement N° 189 rectifié (Retiré)
Droits protection et information des consommateurs
Discuté en séance le 20 décembre 2011
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 20 décembre 2011 par : MM. Fortassin, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall.
I. - Après l’alinéa 76
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° - À la première phrase de l’article L. 132-3, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou d’un service » et les mots : « de leurs frais d’hébergement et d’entretien » sont remplacés par les mots : « des frais de fonctionnement de l’établissement ou du service » ;
…° - L’article L. 231-4 est abrogé ;
…° - Au premier alinéa de l’article L. 231-5, les mots : « d’hébergement avec lequel il n’a pas été passé de convention » sont remplacés par les mots : « relevant de l’article L. 342-1 » ;
II. – Après l’alinéa 85
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° - Au premier alinéa de l’article L. 344-5, les mots : « d’hébergement et d’entretien » sont remplacés par les mots : « de fonctionnement » et après le mot : « établissements », sont insérés, deux fois, les mots : « et les services » ;
Exposé Sommaire :
L'article L.132-3 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les ressources de toute nature, à l'exception des prestations familiales, dont sont bénéficiaires les personnes placées dans un établissement au titre de l'aide aux personnes âgées ou de l'aide aux personnes handicapées, sont affectées au remboursement de leurs "frais d'hébergement et d'entretien", dans la limite de 90 %. Or, cette notion de "frais d'hébergement et d'entretien" est obsolète et ne correspond plus notamment aux modalités de prise en charge et aux droits des usagers tels qu'ils ont été reconnus dans la loi du 2 janvier 2002 renovant l'action sociale et médico-sociale.Par conséquent, le présent amendement, propose de remplacer cette notion par celle de "frais de fonctionnement de l'établissement ou du service".
Cet amendement propose également de supprimer l'article L 231-4 du code de l'action sociale et des familles qui est devenu obsolète depuis la prise en charge dans le cadre des EHPAD, prévue à l'article L. 313-12 du même code.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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