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Amendement N° 191 2ème rectif. (Retiré)
Droits protection et information des consommateurs
Discuté en séance le 20 décembre 2011
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 20 décembre 2011 par : MM. Fortassin, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall.
Après l'alinéa 81
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° Après le 3° de l'article L. 314-2, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter du 1erjanvier suivant leur admission, à l’exception de la prise en compte des incidences financières d’une rénovation immobilière, les tarifs afférents à l’hébergement dans les établissements habilités à l’aide sociale ne peuvent être revalorisés d’un taux supérieur à celui prévu à l’article L. 342-3.
« Les modalités d’application de l’alinéa précédent sont fixées par décret. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à protéger les bénéficiaires de l'aide sociale contre les augmentations excessives des tarifs qui plongent parfois dans de grandes difficultés certains résidents d'établissements assurant l'hébergement des personnes âgées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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