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Amendement N° 192 2ème rectif. (Adopté)
Droits protection et information des consommateurs
Discuté en séance le 20 décembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 20 décembre 2011 par : MM. Fortassin, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall.
Après l'alinéa 81
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 331-4, il est inséré un article L. 331-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L.331-4-1.- Les dispositions de l’article L. 331-4 s’appliquent aux bénévoles, aux salariés et aux dirigeants des services d’aide à domicile visés aux 1°, 6°, 7° et 8° du I de l’article L. 312-1 et aux services d’aide à la personne relevant de l'article L. 7231-1 du code du travail. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à combler l'absence de dispositions concernant l'abus de faiblesse dans le cadre des services à domicile. Il prévoit d'aligner la protection contre les abus de faiblesse par les intervenants à domicile, sur celle prévue pour les établissements agréés ou déclarés dans les conditions prévues par le code de l'action sociale et des familles, à l'article L.331-4 de ce code.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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