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Amendement N° 198 2ème rectif. (Non soutenu)
Droits protection et information des consommateurs
Discuté en séance le 22 décembre 2011
( amendement identique : 217 )
Déposé le 20 décembre 2011 par : MM. Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall.
Texte de la commission N° 176 (2011-2012) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Après l'article 10 bis K
Après l'article 10 bis K
Insérer un article additionnel ainsi rédigé:
La section 1 du chapitre III du titre Ierdu livre III du code monétaire et financier est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée:
« Sous-section 4
« Répertoire national des crédits aux consommateurs
« Art. L. 313-6-1.- Il est institué auprès de la Banque de France un répertoire national recensant les crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. Ce fichier est géré par la Banque de France. Il est soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Ce fichier est indisponible aux établissements de crédits. L'emprunteur interroge la Banque de France sur son état d'endettement.
« Les modalités de fonctionnement du fichier sont définies par décret en Conseil d'État. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à créer un "fichier positif" du crédit à la consommation. Il constituerait un instrument essentiel dans la prévention contre le problème croissant qu'est le surendettement des ménages.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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