Déposé le 15 décembre 2011 par : M. Cornu.
Alinéa 6
Après les mots :
mise à disposition
insérer les mots :
et de son contrôle
L’article 6 du projet de loi prévoit que les modalités de mise à disposition des opticiens-lunetiers devant répondre à toute demande d’informations ou de conseils dans le cadre de la vente à distance des dispositifs médicaux d’optique-lunetterie devront être précisées par voie de décret.
Le rôle de l’opticien-lunetier, en tant que professionnel de santé, dans le conseil pour ces produits de santé est primordial, afin de garantir la santé visuelle du patient. Les informations et recommandations formulées permettent d’éviter les risques de mésusage ou d’atteintes oculaires potentiellement graves.
Dans l’intérêt du consommateur, il convient que le décret relatif à la mise en œuvre de la vente à distance des dispositifs médicaux d’optique-lunetterie prévoit non seulement les modalités de mise à disposition des opticiens-lunetiers, mais également leur contrôle.
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