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Amendement N° 211 (Retiré avant séance)
Droits protection et information des consommateurs
Déposé le 16 décembre 2011 par : MM. Labbé, Dantec, Mmes Aïchi, Archimbaud, Benbassa, Blandin, Bouchoux, MM. Desessard, Gattolin, Placé.
I. - Alinéa 35, première phrase
Remplacer les mots :
la surface habitable de la chose louée
par les mots :
la surface de la chose louée telle qu'exprimée dans la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété et le décret n° 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d’un lot de copropriété
II. – Alinéa 36, quatrième phrase et alinéa 38, première phrase
Procéder au même remplacement.
III. - Alinéa 39, quatrième phrase
Remplacer les mots :
la surface habitable du logement loué meublé
par les mots :
la surface de la chose louée telle qu'exprimée dans la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété et le décret n° 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d’un lot de copropriété
Exposé Sommaire :
La notion de « surface loi Carrez », qui fait l'objet d'un mesurage officiel, est plus précise que celle de « surface habitable ».
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