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Amendement N° 57 (Retiré avant séance)
Droits protection et information des consommateurs
Déposé le 14 décembre 2011 par : Mmes Didier, Schurch, MM. Le Cam, Vergès, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 112-11 du code de la consommation, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
Exposé Sommaire :
La loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 portant modernisation de l’agriculture et de la pêche a introduit la possibilité de faire figurer l’indication du pays d’origine pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer, à l’état brut ou transformé. Cette disposition facultative n’a pas trouvé de traduction règlementaire pour l’ensemble des produits concernés. Alors que les producteurs subissent aujourd’hui une concurrence déloyale des productions des pays tiers, les consommateurs ne sont pas informés de façon obligatoire et rigoureuse de l’origine des produits qu’ils achètent, en particulier pour les produits transformés. Cet amendement vise donc à garantir une information claire du consommateur sur l’origine des produits alimentaires qu’il achète, quels que soient les produits concernés et leur degré de transformation. Cette obligation constitue également pour les producteurs français un moyen d’être assuré de l’indication de l’origine de leur production.
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