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Amendement N° 207 (Retiré avant séance)
Droits protection et information des consommateurs
Déposé le 16 décembre 2011 par : MM. Labbé, Dantec, Mmes Aïchi, Archimbaud, Benbassa, Blandin, Bouchoux, MM. Desessard, Gattolin, Placé.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette restitution devra intervenir dans tous les cas dans les dix-huit mois suivant l'état des lieux de sortie ou la remise des clés du logement.
Exposé Sommaire :
Dans les faits, le séquestre d'une partie du dépôt de garantie pour faire face à un apurement de charges de copropriété peut s'avérer très long si la copropriété ne fait pas de régularisation pendant plusieurs années, situation qui est loin d'être exceptionnelle. Il est dans ce cas fréquent que cette fraction du dépôt de garantie se retrouve perdu pour le locataire. Il est de plus anormal de faire supporter au locataire le défaut d'apurement des charges, cette situation étant une péripétie de la propriété et non de la location.
L'amendement ci-dessous a pour objet de limiter la période de séquestre à la durée maximal d'apurement des charges admissible lorsque la copropriété est correctement.
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