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Amendement N° 66 (Retiré avant séance)
Droits protection et information des consommateurs
Déposé le 14 décembre 2011 par : Mmes Didier, Schurch, MM. Le Cam, Vergès, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Texte de la commission N° 176 (2011-2012) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Après l'article 10 bis F
Après l’article 10 bis F
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« VI. - Le taux d’intérêt facturé pour un découvert non-autorisé suite à un paiement par carte bancaire comprend l’intégralité des frais facturés par la banque et liés, directement ou indirectement, à cette opération. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à supprimer une partie des frais facturés en cas de découvert, et notamment la commission d’intervention.
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