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Amendement N° 2 (Retiré)
Modification du règlement du sénat
Discuté en séance le 19 décembre 2011
Déposé le 15 décembre 2011 par : M. J.P. Michel.
Alinéa 2
Après les mots :
Les magistrats
insérer les mots :
du siège
Exposé Sommaire :
Amendement tendant à limiter l’interdiction pour les magistrats de recevoir des décorations de l’autorité exécutive aux seuls magistrats du siège. Les magistrats du parquet, tant que leur statut reste inchangé, sont dépendants du pouvoir exécutif ; ils peuvent donc recevoir de ce même pouvoir des décorations pendant l’exercice de leurs fonctions.
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