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14 décembre 2011
Texte de la commission N° 195 (2011-2012)
sur le projet de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
Documents associés
Documents relatifs
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- Texte de la commission mixte paritaire N° 240 (2011-2012), sur le projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature
1 commentaire :
Le 16/09/2012 à 09:47, DARGELLY Guy a dit :
Bonjour,
Je n'ai malheureusement pas pu suivre les débats sur votre proposition d'amendement concernant la SA.HLMisation de la SOGINORPA/EPINORPA autrement dit Maisons et Cités et il me serait très agréable de me communiquer tous les tenants et aboutissants relatifs à votre démarche.
D'avace merci.
Cordialement,
GD
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