Déposé le 20 janvier 2012 par : MM. S. Larcher, Antiste, J. Gillot, Patient, Antoinette, Desplan, Cornano, Vergoz, Mohamed Soilihi, Mme Claireaux, M. Tuheiava, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Un an au plus tard après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de maîtrise des coûts dans les cas de situation monopolistique dans les ports des régions d’outre-mer.
Les régions d’outre-mer sont souvent le lieu de constitution de situations de monopole compte tenu des particularités de leur tissu économique ; ainsi y recèlent des situations de monopole ou de quasi-monopole de fait.
Considérant, l’importance économique des ports dans ces régions, il est proposé qu’une étude soit menée afin de voir comment parvenir à une meilleure maîtrise des coûts dans ces situations particulières.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.