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Amendement N° 4 rectifié (Adopté)
Réforme des ports d'outre-mer
Discuté en séance le 26 janvier 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 janvier 2012 par : MM. Cornano, J. Gillot, Desplan, S. Larcher, Antiste, Patient, Antoinette, Vergoz, Mohamed Soilihi, Mme Claireaux, M. Tuheiava, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 16
Après les mots :
leurs groupements
Insérer les mots :
dont une partie du territoire est située dans la circonscription
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit la consultation des « collectivités territoriales » en vue de la désignation de six personnalités qualifiées pour siéger au sein de conseil de surveillance.
Il apparaît nécessaire de préciser notamment pour ce qui concerne l’intercommunalité.
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