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Amendement N° 7 (Retiré)
Réforme des ports d'outre-mer
Discuté en séance le 26 janvier 2012
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 20 janvier 2012 par : MM. Cornano, J. Gillot, Desplan, S. Larcher, Antiste, Patient, Antoinette, Vergoz, Mohamed Soilihi, Mme Claireaux, M. Tuheiava, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Après l'alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du conseil de surveillance ne sauraient cumuler ce rôle avec la présidence d’un exécutif local.
Exposé Sommaire :
Le conflit d’intérêts est une situation de fait. Tout dirigeant d’une entité, en l’espèce de l’établissement public portuaire, dans le cadre de ses pouvoirs est amené à prendre une décision, dans une situation où cohabitent un intérêt général et un intérêt privé.
Afin que les risques liés à de tels conflits soient limités, il est nécessaire qu’une règle de non-cumul entre le mandat de présidence d’un exécutif local et de membre du Conseil de surveillance soit mise en œuvre.
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