Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 8 (Retiré)
Réforme des ports d'outre-mer
Discuté en séance le 26 janvier 2012
Déposé le 20 janvier 2012 par : MM. Cornano, J. Gillot, Desplan, S. Larcher, Antiste, Patient, Antoinette, Vergoz, Mohamed Soilihi, Mme Claireaux, M. Tuheiava, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 %.
Exposé Sommaire :
Cet amendement s’inscrit dans la continuité de ce qui a été instauré par la loi relative aux règles de cumul et d’incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes et à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance, introduite à l’initiative de Madame Nicole Bricq.
La recherche d’une meilleure gouvernance des entreprises devant s’appliquer de manière exemplaire aux établissements publics, il est nécessaire, sur la base des principes démocratiques, que les instances dirigeantes des établissements publics de gestion des ports d’outre-mer, dont le modèle de gestion est la société anonyme, ne reconduisent pas le déséquilibre que certains connaissent aujourd’hui en matière de représentation des femmes et des hommes pour la prise de décision à leurs commandes.
Ainsi, il est proposé d’introduire la parité au sein des conseils de surveillance des établissements publics de gestion des ports d’outre-mer.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.