Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 38 rectifié (Tombe)
Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
Déposé le 14 février 2012 par : Mmes Procaccia, Bouchart, Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux, Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine, Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, M. Husson, Mmes Jouanno, Kammermann, MM. Laménie, Lorrain, Milon, Pinton, Savary, Villiers.
Alinéa 10
I.- Première phrase
Remplacer la référence :
L. 2512-1
par la référence :
L. 2512-2
II.- Deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Lorsqu’un tel accord-cadre a été conclu, la ou les organisations syndicales représentatives qui envisagent le recours à l’exercice du droit de grève engagent une négociation préalable avec l’employeur.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’une part, de corriger une référence au code du travail et d’autre part, de renforcer le dialogue social lorsqu’un accord cadre a été conclu en invitant les organisations syndicales représentatives qui envisagent de recourir à la grève à engager une négociation préalable avec l’employeur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.