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Amendement N° 39 rectifié (Tombe)
Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
Déposé le 14 février 2012 par : Mmes Procaccia, Bouchart, Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux, Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine, Gilles, Mme Hummel, M. Husson, Mmes Jouanno, Kammermann, MM. Laménie, Lorrain, Milon, Pinton, Savary, Villiers.
I.- Alinéa 12
Après les mots :
dans lesquelles
insérer les mots :
la ou
II.- Alinéas 13, 14 et 16
Remplacer les mots :
les organisations syndicales représentatives
par les mots :
la ou les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification ;
III.- Alinéa 15
Remplacer les mots :
aux organisations syndicales représentatives
par les mots :
à la ou aux organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification ;
IV.- Alinéa 18
Remplacer les mots :
des organisations syndicales représentatives
par les mots :
de la ou des organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement est un amendement rédactionnel qui a pour objet de mieux faire apparaître d’une part, qu’une organisation syndicale représentative peut procéder seule à la notification à l’employeur des motifs pour lesquels elle envisage le recours à l’exercice du droit de grève et d’autre part, qu’à compter de cette notification la négociation préalable prévue par l’accord-cadre s’engage entre la ou les organisations qui ont procédé à la notification et l’employeur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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