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Amendement N° 38 2ème rectif. (Adopté)
Nomination des membres d'une commission d'enquête
Discuté en séance le 1er février 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 31 janvier 2012 par : MM. Mézard, Baylet, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Mme Escoffier.
Rapport annexé, alinéa 1er, seconde phrase
Après les mots :
plus rapide
insérer les mots :
et individualisée
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire de rappeler dans les objectifs de politique d’exécution des peines que la recherche d’une plus grande rapidité de l’exécution des peines ne saurait se faire au détriment du principe d’individualisation des peines et de leur exécution, ce que pose d’ailleurs l’article 2 de la loi pénitentiaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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