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Amendement N° 39 2ème rectif. (Adopté)
Nomination des membres d'une commission d'enquête
Discuté en séance le 1er février 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 31 janvier 2012 par : MM. Mézard, Baylet, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Mme Escoffier.
Rapport annexé, alinéa 1er, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
afin de permettre, en priorité, leur relèvement
Exposé Sommaire :
Le rapport annexé au présent texte et définissant les objectifs de la politique d’exécution des peines a été profondément remanié par la commission des lois. Ce rapport prévoit entre autres que la loi de programmation relative aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la loi pénitentiaire vise à améliorer la prise en charge des mineurs délinquants.
Il apparaît utile de rappeler l’objectif de relèvement du mineur, posé par l’ordonnance du 2 février 1945.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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