Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 40 2ème rectif. (Retiré)
Nomination des membres d'une commission d'enquête
Discuté en séance le 1er février 2012
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 31 janvier 2012 par : MM. Mézard, Baylet, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Mme Escoffier.
Rapport annexé
I. - Avantl'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le personnel pénitentiaire exécute une importante mission de service public et son recrutement, sa formation et ses conditions de travail doivent lui permettre de fournir un haut niveau de prise en charge des détenus pour permettre l’application de la loi pénitentiaire.
II. - Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
La loi pénitentiaire
par les mots :
Celle-ci
Exposé Sommaire :
L’exécution des objectifs ambitieux de la loi pénitentiaire suppose de rappeler le caractère fondamental des missions exécutées par le personnel pénitentiaire. Tel est d’ailleurs le sens de la Recommandation n° 8 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur les Règles pénitentiaires européennes du 11 janvier 2006, ici reprise.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.