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Amendement N° 41 2ème rectif. (Adopté)
Nomination des membres d'une commission d'enquête
Discuté en séance le 1er février 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 31 janvier 2012 par : MM. Mézard, Baylet, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Mme Escoffier.
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la troisième phrase de l’article 2 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, après le mot : « organisé », sont insérés les mots : «, dans les établissements pénitentiaires et les services d’insertion et de probation, ».
Exposé Sommaire :
Il s’agit de préciser dans les dispositions générales de la loi pénitentiaire que les missions du service public pénitentiaire incluent expressément les services d’insertion et de probation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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