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Amendement N° 42 2ème rectif. (Retiré)
Nomination des membres d'une commission d'enquête
Discuté en séance le 1er février 2012
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 31 janvier 2012 par : MM. Mézard, Baylet, Collin, Collombat, Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Mme Escoffier.
Après l’article 4 D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 706-53-13 à 706-53-22 du code de procédure pénale sont abrogés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à abroger les dispositifs de rétention de sûreté et de surveillance de sûreté.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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