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Amendement N° 44 2ème rectif. (Rejeté)
Nomination des membres d'une commission d'enquête
Discuté en séance le 1er février 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 31 janvier 2012 par : MM. Mézard, Baylet, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Mme Escoffier.
Après l’article 4 C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l’article 763-5 du code de procédure pénale, le mot : « Constitue » est remplacé par les mots : « Peut constituer ».
Exposé Sommaire :
La LOPPSI a institué en violation automatique des obligations liées à la mise en œuvre d’un suivi socio-judiciaire le fait, pour le condamné, de refuser de commencer ou de poursuivre le traitement prescrit par le médecin traitant et qui lui a été proposé dans le cadre d'une injonction de soins.
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’automaticité de cette violation, pour permettre à la juridiction d’apprécier les circonstances de l’espèce.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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