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Amendement N° 48 2ème rectif. (Tombe)
Nomination des membres d'une commission d'enquête
Discuté en séance le 1er février 2012
Déposé le 31 janvier 2012 par : MM. Mézard, Baylet, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Mme Escoffier.
Alinéa 11
Remplacer le mot :
juridiction
par les mots :
tribunal de grande instance
Exposé Sommaire :
Amendement de précision : la prise en charge des personnes accompagnées par les services publics départementaux de l’insertion des personnes majeures sous main de justice doit d’abord être organisée dans chaque TGI, par souci de réalisme au regard des moyens financiers existants.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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