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Amendement N° 52 2ème rectif. (Retiré)
Nomination des membres d'une commission d'enquête
Discuté en séance le 1er février 2012
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 31 janvier 2012 par : MM. Mézard, Baylet, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Mme Escoffier.
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 230-7 du code de procédure pénale, les mots : « sans limitation d'âge » sont remplacés par les mots : « âgées au moins de treize ans ».
Exposé Sommaire :
S’agissant des fichiers d’antécédents, il n'est ni utile, ni souhaitable de conserver la trace de la participation supposée à des infractions de mineurs, étant donné que la responsabilité pénale ne peut être engagée qu'à l'encontre de personnes âgées d'au moins treize ans.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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