Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 14 2ème rectif. (Rejeté)
Refonte de la carte intercommunale
Discuté en séance le 20 février 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 février 2012 par : MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Collin, Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Vall, Vendasi, Mme Escoffier, M. C. Bourquin.
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après les mots : « ne peut excéder de plus de », la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « 25 % le nombre de sièges qui serait attribué en application des II à VI du présent article. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l’article 2 de la proposition de loi portant diverses dispositions relatives à l'intercommunalité, adoptée par le Sénat le 4 novembre 2011.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.