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Amendement N° 4 2ème rectif. (Rejeté)
Refonte de la carte intercommunale
Discuté en séance le 20 février 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 février 2012 par : MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Collin, Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Vall, Vendasi, Mme Escoffier, M. C. Bourquin.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 1erde ce texte prévoit que, dans les départements qui n’auraient pas arrêté de schéma départemental de coopération intercommunale, la commission départementale de coopération intercommunale soit consultée et ait la possibilité d’intégrer des amendements aux arrêtés préfectoraux de périmètre, à la majorité des deux-tiers.
Cette proposition n’est pas satisfaisante et nettement en deçà de ce qu’a voté le Sénat dans la proposition de loi portant diverses dispositions relatives à l'intercommunalité, le 4 novembre 2011.
C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer cet article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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