Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-10 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes
Déposé le 1er octobre 2012 par : MM. Jarlier, Zocchetto, Détraigne, Amoudry.
Proposition de loi N° 564 (2011-2012) visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes
Après l'article 4
Insérer un article ainsi rédigé
Compléter la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 2411-6 du code général des collectivités territoriales par les mots :
ou d’un projet décidé, financé et réalisé sous maîtrise d’ouvrage communale ou intercommunale.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à compléter les hypothèses où seul le conseil municipal a compétence pour autoriser la vente de biens sectionaux, en intégrant tout projet décidé, financé et réalisé sous maîtrise d’ouvrage communale ou intercommunale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.