Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-11 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes
Déposé le 1er octobre 2012 par : MM. Jarlier, Zocchetto, Détraigne, Amoudry.
Proposition de loi N° 564 (2011-2012) visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes
Après l'article 4
Insérer un article ainsi rédigé
I. Supprimer le premier alinéa de l’article L. 2411-15 du code général des collectivités territoriales.
II. Compléter la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 2411-15 du code général des collectivités territoriales par les mots :
ou d’un projet décidé, financé et réalisé sous maîtrise d’ouvrage communale ou intercommunale.
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence par rapport aux amendements n°7 et 10.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.