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Amendement N° COM-15 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes
Déposé le 1er octobre 2012 par : MM. Jarlier, Zocchetto, Détraigne, Amoudry.
Proposition de loi N° 564 (2011-2012) visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes
Après l'article 4
Insérer un article ainsi rédigé
Après le deuxième alinéa de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé :
« Si l’exploitation est mise en valeur sous forme de société civile à objet agricole, les biens de section sont attribués par la commission syndicale ou, dans le cas prévu à l’article L. 2411-5, le conseil municipal, soit à chacun des associés exploitants dès lors qu’ils remplissent les conditions définies par l’autorité compétente, soit à la société elle-même. »
Exposé Sommaire :
Amendement de repli par rapport à l’amendement n°2.
Les groupements d'agriculteurs sont une réalité croissante. La forme sociétaire des exploitations (GAEC, EARL, association d'éleveurs notamment) doit être prise en compte dans l'attribution des biens de section. L'amendement présenté laisse à l'autorité compétente le soin de décider de l'attribution des biens à la société ou à chacun des associés.
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