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Amendement N° COM-19 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes
Déposé le 1er octobre 2012 par : MM. Jarlier, Zocchetto, Détraigne, Amoudry.
Proposition de loi N° 564 (2011-2012) visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes
Après l'article 4
Insérer un article ainsi rédigé
Supprimer le dernier alinéa de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales.
Exposé Sommaire :
Disposition de cohérence par rapport à l’amendement n°10
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