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Amendement N° COM-6 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes
Déposé le 1er octobre 2012 par : MM. Jarlier, Zocchetto, Détraigne, Amoudry.
Proposition de loi N° 564 (2011-2012) visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes
Après l'article 4
Insérer un article ainsi rédigé
Après le huitième alinéa (3°) de l’article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime, insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé :
« 4° Permettant l’utilisation de biens de section destinés à constituer des réserves foncières en application de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales. »
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence par rapport aux modifications apportées par l’amendement n°2 à l’article L 2411-10 du CGCT.
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