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Amendement N° COM-8 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes
Déposé le 1er octobre 2012 par : MM. Jarlier, Zocchetto, Détraigne, Amoudry.
Proposition de loi N° 564 (2011-2012) visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes
Après l'article 4
Insérer un article ainsi rédigé
I. Compléter le premier alinéa de l’article L. 145-1 du code forestier par les dispositions suivantes :
- les modalités de l’affouage sont fixées dans un règlement d’affouage arrêté par le conseil municipal ou la commission syndicale visée aux articles L. 5222-1 et L. 5222-3 du code général des collectivités territoriales.
II. Compléter le sixième alinéa de l’article L. 145-1 du code forestier par les dispositions suivantes :
- les infractions aux règles établies pour l’affouage sont constatées par les personnes visées à l’article L. 122-7.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire la constitution d’un règlement en cas de pratique de l’affouage afin d’éviter un détournement des objectifs de cette pratique. Il rappelle également que les agents de l’ONF veillent au respect des règles relatives à l’affouage.
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