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Amendement N° 2 (Sort indéfini)
Instituer une évaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de 70 ans et plus
Discuté en séance le 5 juin 2013
( amendements identiques : 5 10 )
Déposé le 5 juin 2013 par : M. Cointat.
Alinéa 3, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Introduire une obligation de visite médicale pour le renouvellement du permis de conduire à partir d'un certain âge entraine une modification importante dans les habitudes des citoyens.
Il convient donc de ne pas trop bouleverser les comportements. En plus de cette visite médicale envisager l'obligation d'un stage de remise à niveau entraine une nouvelle contrainte difficilement supportable et sort de l'objectif fixé qui est d'assurer un contrôle médical.
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