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Amendement N° 10 (Sort indéfini)
Instituer une évaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de 70 ans et plus
Discuté en séance le 5 juin 2013
( amendements identiques : 2 5 )
Déposé le 10 juin 2013 par : Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 3, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
L’instauration d’un contrôle médical régulier pour les conducteurs de plus de 70 ans constitue une contrainte certaine pour nombre de nos concitoyens.
Les auteurs de cet amendement considèrent que l’instauration d’un stage obligatoire de remise à niveau serait excessivement contraignante et considérée comme une sanction.
Ils considèrent que, dans le domaine de la sécurité routière, la sensibilisation et la prévention doivent primer. C’est l’objet de l’amendement suivant.
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