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Amendement N° 37 2ème rectif. (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 11 juillet 2012 par : Mmes Jouanno, Duchêne, MM. Cardoux, Milon, Beaumont, Mmes Bruguière, Lamure, MM. Doligé, Duvernois, Mmes Deroche, Troendle, M. B. Fournier, Mmes Farreyrol, Kammermann, MM. Bourdin, Fleming, Bécot, Gilles, Couderc, Mme Keller, M. Grosdidier, Mme Mélot, MM. Savary, Portelli, P. André.
Texte de la commission N° 620 (2011-2012) sur le projet de loi relatif au harcèlement sexuel
Article 1er
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. - Un seul de ces agissements suffit, s'il est d'une particulière gravité, dans le but réel ou apparent d'obtenir une relation de nature sexuelle.
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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