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Amendement N° 39 2ème rectif. (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
( amendement identique : )
Déposé le 11 juillet 2012 par : Mmes Jouanno, Duchêne, MM. Savin, Cardoux, Milon, Beaumont, Mme Deroche, M. Duvernois, Mmes Bruguière, Troendle, MM. Doligé, Gilles, B. Fournier, Mme Lamure, M. Grosdidier, Mmes Farreyrol, Kammermann, MM. Bourdin, Fleming, Mmes Mélot, Sittler, M. Bécot, Mme Keller, MM. Fouché, Couderc, Savary, Portelli, P. André.
Texte de la commission N° 620 (2011-2012) sur le projet de loi relatif au harcèlement sexuel
Article 1er
Alinéa 8
Remplacer les mots :
psychique ou à un état de grossesse
par les mots :
psychique, à un état de grossesse ou à sa position économique,
Exposé Sommaire :
Il convient de tenir compte dans les critères de vulnérabilité de la situation économique des victimes, comme d'une circonstance aggravante. Les personnes en grande précarité, au regard de leur situation de dépendance peuvent faire l'objet d'abus de faiblesse. La vulnérabilité économique est une cause assez fréquente de harcèlement sexuel, aussi, faut-il l'inscrire au titre des circonstances aggravantes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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