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Amendement N° 40 2ème rectif. (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 12 juillet 2012
Sous-amendements associés : 68
Déposé le 11 juillet 2012 par : Mmes Jouanno, Duchêne, MM. Milon, Cardoux, Mmes Lamure, Bruguière, MM. Grosdidier, B. Fournier, Doligé, Mme Mélot, M. Duvernois, Mmes Troendle, Farreyrol, Kammermann, MM. Bourdin, Fleming, Bécot, Mme Keller, MM. Fouché, Couderc, Savary, P. André.
Texte de la commission N° 620 (2011-2012) sur le projet de loi relatif au harcèlement sexuel
Après l'article 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 225-1 du code pénal est ainsi modifié :
a) Au première alinéa, après les mots : « sexuelle, », sont insérés les mots : « de leur identité sexuelle, » ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « sexuelle, », sont insérés les mots : « de l'identité sexuelle, ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit par cet article nouveau d'inscrire l'identité sexuelle comme un motif de discrimination. L'audition par le groupe de travail du collectif d'associations de personnes transexuelles a permis de mettre en lumière la détresse dans laquelle se trouvent les personnes transexuelles et le harcèlement sexuel dont elles peuvent faire l'objet. Aussi, est-il proposé d'inscrire l'identité sexuelle comme un motif de discrimination dans le code pénal.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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