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Amendement N° 42 2ème rectif. (Tombe)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 11 juillet 2012 par : Mmes Jouanno, Duchêne, MM. Cardoux, Milon, Mme Lamure, M. Beaumont, Mmes Deroche, Bruguière, MM. Gilles, Grosdidier, Doligé, Duvernois, Mmes Farreyrol, Kammermann, M. Bourdin, Mme Mélot, M. Fleming, Mme Keller, MM. B. Fournier, Bécot, Couderc, Mme Troendle, MM. Savary, Portelli, P. André.
Texte de la commission N° 620 (2011-2012) sur le projet de loi relatif au harcèlement sexuel
Article 3 bis
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« b) soit un seul de ces agissements s'il est d'une particulière gravité, dans le but réel ou apparent d'obtenir une relation de nature sexuelle ; »
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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