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Amendement N° 165 (Retiré)
Organismes extraparlementaires
Discuté en séance le 26 juillet 2012
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 24 juillet 2012 par : MM. Collin, Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collombat, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéa 3
Remplacer le taux :
0, 2 %
par le taux :
0, 3 %
Exposé Sommaire :
L’article 6 propose de faire passer le taux de la taxe sur les transactions financières adoptée dans la loi n°2012-53 de finances rectificative pour 2012, de 0, 1% à 0, 2%, afin d’en accroître le rendement. Le dispositif de cette taxe qui est une simple taxe sur l’acquisition d’actions, proche du « stamp duty » britannique, est très peu ambitieux, notamment par rapport aux propositions du projet de directive européenne, ou au dispositif qui avait été adopté par la majorité sénatoriale dans le projet de loi de finances initiale et dans le projet de loi de finances rectificative pour 2012. Même le « stamp duty » britannique frappe l’achat d’actions anglaises au taux de 0, 5%. Dès lors, il paraît tout à fait possible d’augmenter significativement le taux très faible de la taxe française, actuellement de 0, 1%. Le présent amendement propose de le faire passer à 0, 3%.
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