Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 173 2ème rectif. (Retiré)
Organismes extraparlementaires
Discuté en séance le 26 juillet 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juillet 2012 par : MM. Mézard, Collin, Fortassin, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collombat, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Projet de loi N° 687 (2011-2012) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 15 bis
Après l'article 15 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
II. - La perte de recettes résultant pour l’Agence nationale pour la rénovation urbaine du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le prélèvement sur le potentiel financier des organismes d'habitations à loyer modéré qui disposent d'un patrimoine locatif, instauré par l'article 210 de la loi de finances initiale pour 2011 et défini à l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation, est particulièrement pénalisant pour les organismes HLM. En affectant les capacités d'investissement de ces organismes, il constitue un frein à la réhabilitation de certains logements et même à la construction de nouveaux logements. La Ministre de l'Egalité des territoires et du Logement avait annoncé lors de son discours devant l'assemblée générale des Entreprises sociales pour l'Habitat, le 31 mai 2012, vouloir supprimer ce prélèvement, pourtant une telle mesure n'est pas proposée dans le présent collectif. L'objet de cet amendement est donc supprimer immédiatement ce prélèvement.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 32 vers un article additionnel après l'article 15 bis).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.