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Amendement N° 174 2ème rectif. (Retiré)
Organismes extraparlementaires
Discuté en séance le 26 juillet 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 juillet 2012 par : MM. Mézard, Collin, Fortassin, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collombat, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Projet de loi N° 687 (2011-2012) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 15 bis
Après l’article 15 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa de l’article L. 423-14 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « locatif » sont insérés les mots : «, à l’exception des établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, ».
II. - La perte de recettes résultant pour l’Agence nationale pour la rénovation urbaine du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement de repli. Si le prélévement sur le potentiel financier des organismes HLM ne peut être immédiatement supprimé comme le proposait l'amendement précédent, il conviendrait au moins d'exclure les établissements pour personnes agées dépendantes (EHPAD) de ce dispositif. En effet, le prélèvement sur le potentiel financier est particulièrement pénalisant pour ce type d'établissements et risque de remettre en question les investissements permettant la mise aux normes de certains établissements. Or, sans cette mise aux normes, beaucoup d'établissements devront être fermés. C'est donc l'ensemble du système de prise en charge des personnes agées dépendantes qui est menacé. Par conséquent le présent amendement propose que les EHPAD ne soient pas soumis au prélévement sur le potentiel financier des organismes HLM.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 32 à un article additionnel après l'article 15 bis)
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