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Amendement N° 101 (Retiré)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 13 septembre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 11 septembre 2012 par : M. Labbé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin, Bouchoux, MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Mme Lipietz, M. Placé.
Alinéa 8, seconde phrase
a) Supprimer les mots :
Si la commune n’est pas couverte par un programme local de l’habitat,
b) Remplacer le pourcentage :
50 %
par le pourcentage :
30 %
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer l’effort de construction de logements locatifs sociaux en faveur des ménages les plus modestes. En effet, si 60 à 70 % des habitants peuvent prétendre à un logement social, seulement 10 % d’entre eux ont les ressources suffisantes pour un logement social type PLS. Cet amendement vise à orienter la production de logements sociaux en fonction du type de demande: c’est-à-dire davantage en logement PLUS ou PLAI.
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