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Amendement N° 103 2ème rectif. (Adopté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 13 septembre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 septembre 2012 par : M. Labbé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin, Bouchoux, MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Mme Lipietz, M. Placé.
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Si la part de logements locatifs sociaux sur la commune est inférieure à 10 % du total des résidences principales et que la commune n'est pas couverte par un programme local de l'habitat, la part de logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à 20 % des logements locatifs sociaux à produire.
Exposé Sommaire :
En 2011, plus de 35 % des logements locatifs sociaux financés étaient des PLS, une production bien supérieure à la demande de ce type de logement. La grande majorité de la demande de logement social correspondant à des PLAI ou des PLUS. Cet article réoriente l’effort de production de logement social en fonction des besoins en particulier dans les communes en retard sur leurs objectifs.
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