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Amendement N° 11 (Retiré)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 12 septembre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 8 septembre 2012 par : Mme N. Goulet.
Alinéa 4
Après les mots :
« de dépollution »
insérer les mots :
et après les mots : « réalisation de logements sociaux, » sont insérés les mots : « des frais et honoraires liés à l’élaboration des documents d’urbanisme, »
Exposé Sommaire :
En effet en raison de la réforme territoriale de plus en plus de communes de 3500 habitants vont être englobées dans des EPCI qui atteindront le seuil de 50.000 habitants.
Beaucoup de ces communes n’ont pas de documents d’urbanisme et voient donc leur capacité de construire réduites à O
Le législateur a imposé des règles nouvelles sans compensation de charges et les communes doivent assumer, si elles veulent encore pouvoir construire l 'élaboration des documents d’urbanisme couteux, par le biais de bureaux d'études privés.
Il est donc parfaitement cohérent que les frais et charges liés à l’élaboration de ces documents d’urbanisme puissent être déduits du prélèvement fixé à l article 302-5
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