Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 112 (Rejeté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 13 septembre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 42 42 )
Déposé le 11 septembre 2012 par : M. Reichardt.
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement s'oppose à la possibilité de multiplier par cinq les pénalités et propose de maintenir le dispositif en vigueur actuellement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.