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Amendement N° 113 rectifié (Rejeté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 12 septembre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 septembre 2012 par : M. Reichardt, Mme N. Goulet.
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa, les mots : « Chaque année » sont supprimés et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Ce prélèvement sur les ressources fiscales des communes n’est imputé que lorsqu’il a été établi a posteriori que les engagements pluriannuels n’ont pas été tenus. »
Exposé Sommaire :
Le principe d’une double sanction, à travers tout d’abord le prélèvement, puis la majoration possible par le préfet, n’a pas lieu d’être lorsqu’une commune fait de multiples efforts pour atteindre le quota exigé par la loi.
Les communes qui s’engagent sur la production de nouveaux logements locatifs sociaux ne doivent pas être sanctionnées a priori. Seules doivent être sanctionnées a posteriori celles qui ne respecteraient pas leurs engagements.
Le caractère automatique et immédiat du prélèvement doit être supprimé.
Il est important que le dispositif de sanction soit incitatif et non répressif. Il ne doit devenir répressif qu’à partir du moment où la commune n’a pas tenu ses engagements.
Cet amendement propose donc d’effectuer, a posteriori, un prélèvement sur les ressources fiscales des seules communes n’ayant pas tenu leurs engagements pluriannuels. Le prélèvement devra être ordonné par le préfet.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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