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Amendement N° 16 (Rejeté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 12 septembre 2012
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 10 septembre 2012 par : Mme Schurch, M. Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 9, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
locatif social
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent nécessaire de préciser que le présent dispositif tend à répondre à une stratégie de mobilisation du foncier pour répondre aux besoins locaux en matière de logement locatif social.
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