Amendement N° 181 (Rejeté)

Rappels au règlement

Discuté en séance le 12 septembre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse

Déposé le 11 septembre 2012 par : M. Labbé, Mmes Aïchi, Archimbaud, Ango Ela, Benbassa, Blandin, Bouchoux, MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Mme Lipietz, M. Placé.

Photo de Joël Labbé Photo de Leila Aïchi Photo de Aline Archimbaud Photo de Kalliopi Ango Ela Photo de Esther Benbassa Photo de Marie-Christine Blandin Photo de Corinne Bouchoux Photo de Ronan Dantec Photo de Jean Desessard Photo de André Gattolin Photo de Hélène Lipietz Photo de Jean-Vincent Placé 

Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les données dont l'État dispose sur le patrimoine naturel du terrain faisant l'objet de la cession sont annexées à cette convention. Celle-ci prévoit que l'acquéreur s'engage, pour les terrains de plus de 10.000 m² de surface, à compléter, en tant que de besoin, ces données eu égard aux exigences de l'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 du code de l'environnement, et ce sans préjudice des dispositions établissant les conditions dans lesquelles cette étude est rendue obligatoire. »

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet de favoriser la connaissance de la biodiversité sur les terrains cédés par l’Etat, y compris dans les cas où les projets de construction ne sont pas soumis à étude d’impact, au sens de l’annexe à l’article R. 122-2 du code de l’environnement.

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