Sous-Amendement N° 184 à l'amendement N° 154 (Tombe)

Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est nécessaire, afin d’atteindre les objectifs poursuivi par la présente loi de mobilisation du foncier en faveur de la construction de logements locatifs sociaux, d’encadrer le dispositif d’aliénation avec décote des terrains de l’Etat, en prévoyant qu’au moins la moitié des logements construits sur les terrains cédés soit des logements locatifs sociaux, comme cela est d'ailleurs prévu concernant les terrains du domaine privé de l'Etat dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).